Conditions Générales de Vente et d'Abonnement

Article 1 — Objet et documents contractuels

Les présentes conditions régissent la fourniture, par C-My Pub SARL (ci-après « l'Éditeur »), du service Rondi (ci-après « le Service ») à toute entreprise ou professionnel y souscrivant (ci-après « le Client »).

Le contrat est formé des documents suivants, par ordre de priorité décroissante en cas de contradiction :

1. le bon de commande ou la confirmation de souscription ;
2. l'accord de traitement des données à caractère personnel (DPA) ;
3. les présentes conditions générales ;
4. les conditions générales d'utilisation du Service ;
5. la politique de confidentialité.

Le Service est réservé aux professionnels. Toute souscription emporte acceptation sans réserve des présentes conditions par une personne habilitée à engager le Client.

Article 2 — Description du Service

Rondi est un logiciel accessible en ligne, en mode abonnement, destiné à la gestion du temps de travail : pointage, planning, congés et absences, préparation de la paie, dossiers du personnel et documents associés, selon le pack souscrit.

Le Service prépare la paie ; il ne l'établit pas. Il calcule des heures, des heures supplémentaires et des éléments variables à partir des données saisies et des pointages enregistrés, puis permet de les figer et de les exporter. Il ne constitue ni un logiciel de paie au sens réglementaire, ni un outil de déclaration sociale ou fiscale. L'établissement des bulletins de paie et des déclarations demeure de la responsabilité exclusive du Client.

L'Éditeur peut faire évoluer le Service, ajouter ou modifier des fonctionnalités. Aucune évolution ne peut réduire substantiellement les fonctionnalités essentielles du pack souscrit pendant la période payée.

Article 3 — Essai gratuit

Toute nouvelle souscription ouvre droit à un essai gratuit d'un (1) mois, donnant accès à l'intégralité des fonctionnalités du pack Pro, sans carte bancaire et sans engagement.

À l'issue de l'essai, l'accès au Service est suspendu à défaut de souscription à un pack payant. Les données saisies pendant l'essai sont conservées trente (30) jours à compter de la fin de l'essai, pendant lesquels le Client peut souscrire et les retrouver intactes, ou les exporter. Passé ce délai, elles sont supprimées ou anonymisées.

L'essai gratuit est limité à un par entreprise.

Article 4 — Packs et périmètre fonctionnel

Le Service est proposé en quatre packs — Pointage, Essentiel, Standard et Pro — dont le contenu fonctionnel est décrit sur le site de l'Éditeur au jour de la souscription.

Chaque pack inclut jusqu'à trente (30) employés actifs. Est réputé actif tout employé disposant d'un accès au Service ou faisant l'objet d'un suivi de temps au cours du mois considéré.

Article 5 — Prix

Les prix sont exprimés hors taxes, en dirhams marocains, et s'entendent hors TVA au taux en vigueur.

5.1 Tarifs des packs

L'abonnement annuel bénéficie d'une remise de quinze pour cent (15 %). Le montant annuel facturé correspond au tarif mensuel équivalent multiplié par douze (12) mois.

5.2 Suppléments d'effectif

Au-delà de trente employés actifs :

• de 31 à 60 employés : + 490 DH HT par mois
• de 61 à 90 employés : + 980 DH HT par mois
• au-delà de 90 employés : tarification sur devis

5.3 Révision des prix

L'Éditeur peut modifier ses tarifs. Toute modification est notifiée au Client soixante (60) jours avant sa prise d'effet et ne s'applique qu'au renouvellement suivant. Elle ne s'applique jamais à une période déjà payée. Le Client qui refuse le nouveau tarif peut résilier sans frais avant la date de prise d'effet.

Article 6 — Durée, engagement et reconduction

6.1 Abonnement mensuel

Souscrit pour un mois, reconduit tacitement de mois en mois. Sans engagement de durée : résiliable à tout moment, la résiliation prenant effet au terme du mois en cours. Aucun remboursement du mois entamé.

6.2 Abonnement annuel

Souscrit pour une durée ferme de douze (12) mois, payable intégralement d'avance, en contrepartie de la remise prévue à l'article 5.1. Il est reconduit tacitement pour des périodes successives de douze mois.

Cet abonnement constitue un engagement ferme sur douze mois. Les sommes versées ne sont ni remboursables ni proratisables en cas de résiliation à l'initiative du Client avant le terme, sauf manquement grave de l'Éditeur non réparé après mise en demeure.

La résiliation à échéance s'exerce par notification trente (30) jours au moins avant le terme de la période en cours, par courrier électronique ou depuis l'espace client.

Article 7 — Changement de pack

Montée en gamme : effet immédiat. Le différentiel est facturé au prorata de la période restant à courir.

Descente en gamme : effet au terme de la période payée en cours. Aucun remboursement, aucun avoir au titre de la période déjà réglée.

Une descente en gamme peut rendre inaccessibles des fonctionnalités et les données qui en dépendent. Il appartient au Client d'exporter ce dont il a besoin avant la prise d'effet.

Article 8 — Dépassement d'effectif

Le nombre d'employés actifs est constaté mensuellement par le Service.

En cas de franchissement d'une tranche, le supplément correspondant est facturé au prorata de la période en cours, à compter du mois du dépassement. Le Client en est informé par courrier électronique avant toute facturation.

Le retour à une tranche inférieure est pris en compte au terme de la période en cours.

Le franchissement d'une tranche ne bloque jamais l'ajout d'employés ni l'accès au Service.

Article 9 — Facturation et paiement

Les factures sont émises par voie électronique et mises à disposition dans l'espace client.

Abonnement mensuel : facturé à la souscription, puis à chaque date anniversaire mensuelle.
Abonnement annuel : facturé et payable intégralement à la souscription, puis à chaque reconduction.

Les paiements s'effectuent par les moyens proposés dans le Service. Le paiement est exigible à réception de la facture.

Conformément à la réglementation applicable, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard, sans qu'un rappel soit nécessaire.

Article 10 — Défaut de paiement

À défaut de paiement à l'échéance, et après notification par courrier électronique :

En cas de résiliation pour défaut de paiement, le Client dispose de trente (30) jours à compter de la résiliation pour demander l'export de ses données, sous réserve du règlement des sommes dues.

Les sommes restant dues au titre d'un engagement annuel demeurent exigibles.

Article 11 — Matériel

L'Éditeur peut fournir du matériel associé au Service, notamment des badges NFC et des bornes de pointage. La vente de matériel est régie par des conditions particulières distinctes, portant notamment sur la livraison, la garantie et le transfert de propriété.

Kit de badges offert : un kit de badges — à raison d'un badge par employé actif, dans la limite de trente (30) — est offert à toute souscription des packs Standard ou Pro en formule annuelle payée intégralement d'avance. Cette offre est exclue de toute autre formule.

Les badges deviennent la propriété du Client à leur livraison. Ils ne font l'objet d'aucune reprise ni d'aucun remboursement, y compris en cas de résiliation.

Le Service accepte les badges NFC conformes aux standards supportés, y compris ceux non fournis par l'Éditeur.

Article 12 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes lors de la souscription et les tenir à jour ;
• désigner les administrateurs de son compte et définir les droits d'accès de ses utilisateurs ;
• assurer la confidentialité des identifiants de connexion ;
• respecter la réglementation applicable au traitement des données de ses salariés, notamment la loi n° 09-08, et procéder aux formalités qui lui incombent en qualité de responsable de traitement ;
• informer ses salariés de la mise en place du Service et des modalités de suivi du temps de travail retenues ;
• n'utiliser le Service qu'à des fins licites et conformes à sa destination.

Le Client est seul responsable de l'exactitude des données qu'il saisit et des décisions qu'il prend sur leur fondement, notamment en matière de rémunération, de discipline et de gestion des présences.

Article 13 — Disponibilité et responsabilité de l'Éditeur

13.1 Disponibilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens quant à la disponibilité du Service. Il met en œuvre les diligences raisonnables pour en assurer l'accessibilité, sans garantir un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreur.

Les opérations de maintenance planifiée sont annoncées au moins quarante-huit (48) heures à l'avance et programmées, dans la mesure du possible, en dehors des heures ouvrées.

Ne sauraient engager la responsabilité de l'Éditeur les indisponibilités résultant d'un cas de force majeure, d'une défaillance des réseaux de télécommunication, d'un fait du Client ou d'un de ses utilisateurs, ou de la défaillance d'un prestataire d'infrastructure.

13.2 Limitation de responsabilité

L'Éditeur ne répond que des dommages directs et prévisibles. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, la perte de chiffre d'affaires, l'atteinte à l'image et les réclamations de tiers.

La responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Ce plafond ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.

Article 14 — Données du Client, propriété et réversibilité

Les données saisies par le Client et ses utilisateurs demeurent sa propriété exclusive. L'Éditeur n'acquiert aucun droit sur ces données et ne les utilise que pour l'exécution du Service.

L'Éditeur n'exploite jamais les données du Client à ses propres fins : aucune revente, aucune communication commerciale, aucun profilage, aucun entraînement de modèle d'intelligence artificielle.

Réversibilité : le Client peut à tout moment exporter ses données depuis le Service, dans un format structuré et exploitable. En fin de contrat, quelle qu'en soit la cause, il dispose de trente (30) jours pour procéder à cet export. Passé ce délai, les données sont supprimées ou anonymisées dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.

Article 15 — Données à caractère personnel

Dans le cadre du Service, le Client agit en qualité de responsable de traitement et l'Éditeur en qualité de sous-traitant au sens de la loi n° 09-08.

Les conditions de ce traitement — finalités, catégories de données, mesures de sécurité, sous-traitants ultérieurs, durées de conservation et sort des données en fin de contrat — sont définies dans l'accord de traitement des données (DPA), qui fait partie intégrante du contrat.

Il appartient au Client d'accomplir les formalités lui incombant auprès de la CNDP au titre des traitements qu'il met en œuvre.

Article 16 — Propriété intellectuelle

Le Service, dans tous ses éléments, demeure la propriété exclusive de l'Éditeur. La souscription confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'abonnement et à ses besoins propres.

Sont notamment interdits : la reproduction ou la modification du Service, sa mise à disposition de tiers, sa revente, et toute tentative d'accès au code source ou de rétro-ingénierie.

Article 17 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations reçues de l'autre, pendant la durée du contrat et trois (3) ans après son terme. Cette obligation ne s'applique pas aux informations publiques, régulièrement obtenues de tiers, ou dont la divulgation est légalement requise.

Article 18 — Références commerciales

L'Éditeur ne peut citer le nom ou reproduire la marque du Client à titre de référence commerciale qu'avec son accord écrit préalable. Cet accord est révocable à tout moment.

Article 19 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure. Si l'empêchement excède trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat par notification écrite, sans indemnité.

Article 20 — Cession

Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur. L'Éditeur peut céder le contrat à toute société de son groupe ou dans le cadre d'une opération de restructuration, sous réserve d'en informer le Client et de maintenir les conditions du contrat.

Article 21 — Modification des présentes conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée au Client soixante (60) jours avant sa prise d'effet. Le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date ; à défaut, la modification est réputée acceptée à son entrée en vigueur.

Article 22 — Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit marocain.

Les parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, le litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Rabat.